Conditions générales avec informations client, processus de commande et modes de paiement
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Garantie des vices cachés
- Responsabilité
- Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client
- Utilisation des bons de réduction
- Utilisation des chèques-cadeaux
- Droit applicable
- Résolution alternative des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") de Bojan Djordjevic, agissant sous le nom "Gíabo" (ci-après dénommé "le Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "le Client") conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est contestée, sauf accord contraire.
1.2 Pour les contrats de livraison de bons d'achat, les présentes CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire.
1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
- en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com
2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat n'est effectuée par le Vendeur. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de grossissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue spécifique est affiché dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description de produit respective.
4.2 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.3 En cas de sélection du mode de paiement "Sofortüberweisung" (virement immédiat), le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "Sofortüberweisung", le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à "Sofortüberweisung", s'authentifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement "Sofortüberweisung" peuvent être consultées par le Client sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com
4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com
4.5 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : "Stripe"). Stripe se réserve le droit d'effectuer une vérification de la solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de solvabilité négative.
4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à cet égard peuvent être consultées ici :
https://giabo.de
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la disposition figurant dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.
5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est en principe transféré au Client seulement au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est déjà transféré au Client même pour les consommateurs dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le transitaire ou la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'expédition et que le Vendeur n'a pas désigné au Client cette personne ou institution auparavant.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-approvisionnement correct ou non conforme. Ceci ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu une transaction de couverture concrète avec le fournisseur avec la diligence requise. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.
5.5 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les bons d'achat sont fournis au Client comme suit :
- par e-mail
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Garantie des vices cachés
Sauf disposition contraire des règlements suivants, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,
- le Vendeur a le choix du mode d'exécution supplémentaire ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits relatifs aux vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits relatifs aux vices sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des vices cachés.
7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du Client,
- dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
- aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour une construction et qui en ont causé le défaut,
- à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 du HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.
7.5 Si le Client est un consommateur, il lui est demandé de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents au livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
8) Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les créances contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les créances délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction pour tout motif juridique
- en cas d'intention ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en raison d'une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'il n'y ait une responsabilité illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur pour atteindre son objectif, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le Client peut régulièrement compter.
8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du Vendeur est exclue.
8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
9) Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client
9.1 Si, conformément au contenu du contrat, le Vendeur est tenu de traiter la marchandise selon des spécifications précises du Client en plus de la livraison, le Client doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en page, les tailles d'image et de fichier spécifiés par le Vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'acquisition et de l'obtention des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité d'avoir le droit d'utiliser les contenus fournis au Vendeur. Il s'assure notamment qu'aucun droit de tiers n'est violé, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.
9.2 Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers, qui pourraient être exercées contre lui en raison d'une violation de leurs droits par l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Cela ne s'applique pas si la violation de droit n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu, en cas de réclamation par des tiers, de fournir au Vendeur sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.
9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le Client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou officielles ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.
10) Utilisation des bons de réduction
10.1 Les bons d'achat, émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le Client (ci-après "Bons de Réduction"), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle si une restriction correspondante résulte du contenu du Bon de Réduction.
10.3 Les Bons de Réduction ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Un décompte ultérieur n'est pas possible.
10.4 Un seul Bon de Réduction peut être utilisé par commande.
10.5 La valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon de réduction. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
10.6 Si la valeur du bon de réduction ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler le montant restant dû.
10.7 Le solde d'un bon de réduction ne sera ni versé en espèces ni rémunéré.
10.8 Le bon de réduction ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise, entièrement ou partiellement payée avec le bon de réduction, dans le cadre de son droit de rétractation légal.
10.9 Le bon de réduction est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de sa dette, avec effet libératoire, auprès du détenteur respectif qui utilise le bon de réduction dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance gravement négligente de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.
11) Utilisation des cartes cadeaux
11.1 Les cartes cadeaux pouvant être achetées via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommées "cartes cadeaux") ne peuvent être utilisées que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur la carte cadeau.
11.2 Les cartes cadeaux et les soldes restants des cartes cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat de la carte cadeau. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.
11.3 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
11.4 Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour une même commande.
11.5 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres cartes cadeaux.
11.6 Si la valeur de la carte cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler le montant restant dû.
11.7 Le solde d'une carte cadeau ne sera ni versé en espèces ni rémunéré.
11.8 La carte cadeau est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de sa dette, avec effet libératoire, auprès du détenteur respectif qui utilise la carte cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance gravement négligente de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.
12) Droit applicable
Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.
13) Règlement alternatif des litiges
Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
